Suite à la cession du fonds de commerce du cessionnaire, le juge doit rechercher si le sous-concessionnaire, qui poursuit l’exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu’auparavant pendant plusieurs mois avec l’ancien concessionnaire, n’a pas tacitement accepté la cession du contrat. La société C., concessionnaire de la société N., a consenti à la société R. un contrat de sous-concession à durée indéterminée. La société C. a notifié au sous-concessionnaire sa décision de mettre fin au contrat. La société C. a cédé son fonds de commerce à la société J. qui a confirmé à la société R. la résiliation de son contrat.
Soutenant que la société J. avait mis fin de manière fautive à une nouvelle convention conclue tacitement avec elle postérieurement à la cession, la société R. l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 19 février 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société J. à payer à la société R. des dommages-intérêts, retenant que si le contrat de sous-concession a été cédé à celle-ci lors de son acquisition du fonds de commerce de la société C., "il n'était pas justifié que le sous-concessionnaire ait été avisé de cette cession et l'ait acceptée, l'acceptation obligatoire du cédé ne pouvant résulter, contrairement à celle du concessionnaire, de la poursuite de la relation commerciale laquelle ne constitue pas une acceptation non équivoque d'une cession non dénoncée".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 septembre 2010, au visa de l'article 1134 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en se déterminant ainsi, "sans rechercher (…) si la société R., qui aurait poursuivi l'exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu'auparavant pendant plusieurs mois avec la société C., n'aurait pas accepté tacitement la cession du contrat".
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Soutenant que la société J. avait mis fin de manière fautive à une nouvelle convention conclue tacitement avec elle postérieurement à la cession, la société R. l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 19 février 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société J. à payer à la société R. des dommages-intérêts, retenant que si le contrat de sous-concession a été cédé à celle-ci lors de son acquisition du fonds de commerce de la société C., "il n'était pas justifié que le sous-concessionnaire ait été avisé de cette cession et l'ait acceptée, l'acceptation obligatoire du cédé ne pouvant résulter, contrairement à celle du concessionnaire, de la poursuite de la relation commerciale laquelle ne constitue pas une acceptation non équivoque d'une cession non dénoncée".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 septembre 2010, au visa de l'article 1134 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en se déterminant ainsi, "sans rechercher (…) si la société R., qui aurait poursuivi l'exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu'auparavant pendant plusieurs mois avec la société C., n'aurait pas accepté tacitement la cession du contrat".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2010 (pourvoi n° 09-13.508) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 octobre 2006 (pourvoi n° 04-17.628) - cassation partielle de cour (...)
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