Intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs

Lors d'un discours prononcé le 15 octobre 2010, le commissaire Joaquín Almunia a précisé les intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs, notamment que ceux-ci seraient possibles en matière de concurrence, d'environnement et de protection des consommateurs.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° SPEECH/10/554 de la Commission européenne du 15 octobre 2010 - “Joaquín Almunia Vice President of the European Commission responsible for Competition policy Common standards for group claims across the EU University of Valladolid, School of Law Valladolid, 15 October 2010” - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 15 octobre 2010, “Joaquín Almunia lève le voile sur les intentions de la Commission en matière de recours collectifs” - www.ccip.fr/creda/forum

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Recours collectifs - Class action - Droit de la concurrence - Droit de l'environnement - Procédure civile (...)