Pas de limitation de responsabilité de La Poste en cas de faute lourde

Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. Des plis contenant des valeurs, confiés par une banque à La Poste, ont été volés dans un centre de tri. La Poste n'ayant indemnisé la banque que du montant de la valeur déclarée, les compagnies d'assurances ont versé à la banque une partie du préjudice laissé à sa charge.

Dans un arrêt du 5 mars 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes en indemnisation de l'intégralité du préjudice présentées par la banque et ses assureurs, retenant que les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications s'appliquent même en cas de faute lourde.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 10 précité, car les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2010 (pourvoi n° 09-66.477) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 5 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code des postes et télécommunications, article L. 10 - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 15 octobre 2010, "Pas de limitation de responsabilité pour La Poste en cas de faute lourde" - Cliquer ici

Mots-clés

09-66477 - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Disposition exonératoire de responsabilité - Responsabilité exonérée - La Poste - Faute lourde - Indemnisation (...)