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Améliorer l'organisation de l'INC

Consommation
Un décret publié au Journal officiel du 19 octobre 2010 a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives et de la commission de la médiation de la consommation, en s'appuyant sur des services communs avec l'Institut national de la consommation.
© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0243, 19 octobre - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la consommation - Institut national de la consommation - INC (...)
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