Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP. Le 1er novembre 2010, entrent en vigueur les mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation afin que les personnes surendettées soient mieux accompagnées et protégées.
Ont été publiés en ce sens deux textes, un décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers au Journal officiel du 31 octobre 2010, et un arrêté relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au Journal officiel du 30 octobre 2010.
Dans un communiqué de presse du 2 novembre 2010, le ministère de l'Economie rappelle l'ensemble des mesures prise dans le but de faciliter le rebond des personnes surendettées, accélérer les procédures de surendettement et améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés.
Pour faciliter le rebond des personnes surendettées, il a été décidé de prendre les trois mesures suivantes : raccourcissement des durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel ; raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant.
L'amélioration des relations entre les banques et leurs clients surendettés sera facilitée grâce aux six mesures suivantes : information des créanciers et de la banque qui assure la tenue du compte bancaire de la personne surendettée uniquement à la date de recevabilité du dossier de surendettement ; obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures ; sanction en cas d’infraction au principe de non paiement des dettes antérieures à la procédure ; interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier en violation de ce même principe ; obligation d’assurer la continuité du compte bancaire au moment du dépôt d’un dossier de surendettement ; obligation pour la banque de (...)
Ont été publiés en ce sens deux textes, un décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers au Journal officiel du 31 octobre 2010, et un arrêté relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au Journal officiel du 30 octobre 2010.
Dans un communiqué de presse du 2 novembre 2010, le ministère de l'Economie rappelle l'ensemble des mesures prise dans le but de faciliter le rebond des personnes surendettées, accélérer les procédures de surendettement et améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés.
Pour faciliter le rebond des personnes surendettées, il a été décidé de prendre les trois mesures suivantes : raccourcissement des durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel ; raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant.
L'amélioration des relations entre les banques et leurs clients surendettés sera facilitée grâce aux six mesures suivantes : information des créanciers et de la banque qui assure la tenue du compte bancaire de la personne surendettée uniquement à la date de recevabilité du dossier de surendettement ; obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures ; sanction en cas d’infraction au principe de non paiement des dettes antérieures à la procédure ; interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier en violation de ce même principe ; obligation d’assurer la continuité du compte bancaire au moment du dépôt d’un dossier de surendettement ; obligation pour la banque de (...)
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