Une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts. Un tribunal correctionnel a déclaré M. X. et Mme Y. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice d'une société et les a condamnés solidairement à payer au liquidateur judiciaire de celle-ci une certaine somme. Le liquidateur a fait connaître à la cour d'appel que, la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, il n'avait plus qualité pour agir dans l'intérêt de la société.
Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande des condamnés tendant à voir constater le désistement de la société ou la renonciation de cette dernière à sa constitution de partie civile et a renvoyé le ministère public à solliciter du tribunal compétent la réouverture de la procédure collective.
Les juges du fond ont énoncé "qu'il se déduit de l'article L. 643-13 du code de commerce qu'une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 27 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 643-13 en se prononçant ainsi.
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Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande des condamnés tendant à voir constater le désistement de la société ou la renonciation de cette dernière à sa constitution de partie civile et a renvoyé le ministère public à solliciter du tribunal compétent la réouverture de la procédure collective.
Les juges du fond ont énoncé "qu'il se déduit de l'article L. 643-13 du code de commerce qu'une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 27 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 643-13 en se prononçant ainsi.
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Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2010 (pourvoi n° 09-87.361) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2009 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 643-13 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 180, p. 36-37, note de Geoffroy Berthelot, "Possible réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif dans le dessein de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt du débiteur et destinée à l'allocation de dommages-intérêts" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-87361 - Banqueroute - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure - Dommages-intérêts - Demande - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
