Détournement de fichier clients

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable. Suite à un litige portant sur le détournement d'un fichier clients, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mai 2010, a été amenée à se prononcer sur la définition d'un tel fichier. Elle a jugé que les fichiers d'une entreprise organisés par client et par produit avec historique ciblé des commandes et du taux de marge dégagé, éléments indépendants et individuellement accessibles, constituent une base de données au sens du Code de la propriété intellectuelle dont l'entreprise, - qui les avait développées et entretenues durant de nombreuses années à l'aide d'investissements financiers, matériels et humains conséquents -, était seule propriétaire. Elle a par la suite estimé que le détournement par un concurrent de fichiers informatiques contenant des données commerciales et stratégiques, des informations sur des produits, des clients, des fournisseurs, etc… portait sur une partie quantitative et qualitative substantielle du contenu de la base de données. Elle a donc condamné l'auteur de cette extraction frauduleuse à verser des dommages-intérêts à l'entreprise victime.© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, section 1, 20 mai 2010 (n° 08-9666) - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 14 octobre 2010, " Les fichiers clients et produits d'une entreprise sont une base de données" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence- - Fichier client - Base de données (...)