La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 12,6 millions d’euros imposée par la Commission européenne à Deutsche Telekom pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de téléphonie fixe en Allemagne.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la CJUE du 14 octobre 2010 - “La Cour confirme l’amende de 12,6 millions d’euros imposée par la Commission à Deutsche Telekom pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de téléphonie fixe en Allemagne.” - Cliquer ici
- CJUE, 14 octobre 2010, affaire C-280/08, Deutsche Telekom c/ Commission - Cliquer ici
Sources
CURIA, 14 octobre 2010 - curia.europa.eu/Sur le même sujet
Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002 - Legalnews, 11 avril 2008Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit étranger - Droit allemand - Droit de la concurrence - Position dominante - Facturation - Télécommunications - Effet de ciseaux tarifaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
