Détention indirecte du contrôle d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne

Un décret du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne est paru au Journal officiel du 29 octobre 2010.
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Références

- Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n°  n°0252, 29 octobre, p. 19446 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Pari en ligne - Pari sportif (...)