La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l'un des bâtiments compris dans l'assiette du bail. La société L. a donné à bail à la société S. différentes surfaces et bâtiments à usage commercial d'hôtel, bar et restaurant. Le bail stipulait que le preneur aura la charge des grosses réparations et celle du clos et le couvert, mais que la bailleresse fournira à ses frais les matériaux nécessaires à la réfection de la toiture. En cours d'exécution du bail, il est apparu que des travaux devaient être réalisés sur la toiture de l'un des bâtiments. La bailleresse a livré à la locataire les matériaux nécessaires. La société S. n'ayant pas réalisé ces travaux, la bailleresse lui a notifié un commandement au visa de la clause résolutoire. La locataire a réalisé les travaux puis a assigné la société L. en remboursement de leur coût.
La cour d'appel de Douai a dit le 16 juin 2009 que les travaux de réfection totale de la toiture ainsi que les travaux rendus nécessaires par sa vétusté étaient à la charge de la société L. Les juges ont retenu que la clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, devait être interprétée restrictivement et ne pouvait inclure la réfection totale de la toiture de l'un des bâtiments compris dans l'assiette du bail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 29 septembre 2010, estimant que la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
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La cour d'appel de Douai a dit le 16 juin 2009 que les travaux de réfection totale de la toiture ainsi que les travaux rendus nécessaires par sa vétusté étaient à la charge de la société L. Les juges ont retenu que la clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, devait être interprétée restrictivement et ne pouvait inclure la réfection totale de la toiture de l'un des bâtiments compris dans l'assiette du bail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 29 septembre 2010, estimant que la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 septembre 2010 (pourvoi n° 09-69.337) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 16 juin 2009 - Cliquer iciSources
Omnidroit, 13 octobre 2010, "Transfert au preneur de la charge de la réfection de la toiture" - Cliquer iciMots-clés
09-69337 - Bail commercial - Baux commerciaux - Clause du bail - Charge des réparations (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
