Les consorts X. se sont engagés à vendre à M. Y. des parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de M. Z., fermier exploitant les terres. Le notaire instrumentaire a informé M. Y. de (...)
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Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé Mme Y., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté des époux (...)
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Une association regroupant des franchisés ou d'anciens franchisés d'un réseau de lavage automobile a dénoncé plusieurs pratiques attribuées à la tête de réseau et consistant d'une part à mettre en ouvre (...)
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Un "protocole d'accord" ayant pour objet une cession d'actions stipulait qu'en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession des actions, le différend serait tranché par (...)
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Le 20 avril 2010, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services, afin de (...)
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M. X. a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté en sa faveur. Un jugement du 13 septembre 2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation (...)
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Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a rendu un arrêt dans "l'affaire du ciment corse". Saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et (...)
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