Novation de créance

Pas de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Dans le cadre de l'exploitation de son fond de commerce, M. X., entrepreneur individuel, s'est fait consentir un crédit pou l'acquisition d'un véhicule professionnel. A l'occasion de la transformation de l'entreprise en société par un apport en société du fonds, il était prévu que la société prendrait en charge le remboursement du prêt. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société, la banque a alors assigné l'apporteur en paiement. La cour d'appel de d'Angers, dans un arrêt du 15 septembre 2009, a rejeté les demandes de la banque, au motif que la charge du prêt était reprise par l'EURL. Au surplus, en sa qualité de gestionnaire du compte de la société, la banque connaissait la situation du débiteur. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, elle retient que la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil relatif à la novation. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 09-71.378) - cassation de cour d'appel de d'Angers, 15 septembre 2009 - Cliquer ici

  - Code civil, article 1275 - Cliquer ici

Sources

  Actualité des procédures collectives, 2011, n° 3, 11 février, § 52, p. 4, note de Jocelyne Vallansan, "Attention à la transformation de l'entreprise individuelle en EURL et au transfert de prêt en cas de dépôt de bilan de cette dernière" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-71378 - Droit commercial - Entreprise en difficulté - Procédures collectives - Procédure collective - Liquidation judiciaire - Redressement judiciaire (...)