L’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence. M. X. et la société L., qui bénéficiaient d’un contrat de franchise consenti par la société I. entreprises, ont mis en oeuvre la procédure d’arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention. Saisi par M. X. et la société L., le président d’un tribunal de commerce a nommé l’arbitre que les sociétés I. entreprises et I. région parisienne s’étaient refusées à désigner. Celles ci ont formé un appel nullité contre cette ordonnance de désignation. M. X. et la société L. ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel qui ne respectait pas les formes du contredit de compétence.
Le 15 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l’appel nullité formé par les sociétés I. contre l’ordonnance rendue le 10 février 2009. Les juges du fond ont décidé que le recours des sociétés I., qui n’avait pas été remis au greffe du tribunal de commerce de Paris et n’était pas motivé, ne respectait pas les dispositions de l’article 82 du code de procédure civile et était irrecevable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt en date du 9 février 2011.
Elle rappelle que "l’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; qu’il en est de même lorsque la décision de désignation procède d’un excès de pouvoir".
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Le 15 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l’appel nullité formé par les sociétés I. contre l’ordonnance rendue le 10 février 2009. Les juges du fond ont décidé que le recours des sociétés I., qui n’avait pas été remis au greffe du tribunal de commerce de Paris et n’était pas motivé, ne respectait pas les dispositions de l’article 82 du code de procédure civile et était irrecevable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt en date du 9 février 2011.
Elle rappelle que "l’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; qu’il en est de même lorsque la décision de désignation procède d’un excès de pouvoir".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 février 2011 (pourvoi n° 09-71.416) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 82 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1444 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 9 février 2011 - www.courdecassation.frMots-clés
09-71416 - Droit de l'arbitrage - Procédure civile - Appel nullité - Contredit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
