Conclure ou exécuter un contrat par courriel

Un décret publié au Journal officiel du 4 février 2011 précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique. Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique et précise les obligations de l'opérateur, le "tiers chargé de l'acheminement" de la lettre recommandée par voie électronique.
Le texte fixe également les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier.
Il fixe également les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.
Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours.
Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.
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Références

  - Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - Cliquer ici

  - Code civil, article 1369-8 - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0029, 4 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des contrats - Lettre recommandée - Courrier électronique - E-mail - Courriel (...)