L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application. S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait depuis plusieurs années avec la société de droit espagnol C., la société de droit français S. a assigné celle-ci en indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction.
Dans un arrêt du 10 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles a accueilli le contredit de la société C., formé à l'encontre du jugement par lequel le tribunal saisi s'était déclaré compétent pour connaître du litige, et l'a renvoyée à mieux se pourvoir.
Elle a retenu que l'acceptation par la société C. d'une clause attributive de compétence n'était pas démontrée, et qu'en conséquence, l'absence, dans les relations d'affaires suivies entre les parties, d'une acceptation préalable de cette clause par la société à laquelle celle-ci était opposée devait en écarter l'application.
La Cour de cassation valide la solution de l’arrêt, le 18 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'application de la clause litigieuse.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 10 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles a accueilli le contredit de la société C., formé à l'encontre du jugement par lequel le tribunal saisi s'était déclaré compétent pour connaître du litige, et l'a renvoyée à mieux se pourvoir.
Elle a retenu que l'acceptation par la société C. d'une clause attributive de compétence n'était pas démontrée, et qu'en conséquence, l'absence, dans les relations d'affaires suivies entre les parties, d'une acceptation préalable de cette clause par la société à laquelle celle-ci était opposée devait en écarter l'application.
La Cour de cassation valide la solution de l’arrêt, le 18 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'application de la clause litigieuse.
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011 (pourvoi n° 10-11.885) - cassation de cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
Sources
La Lettre Omnidroit, Au fil des jours, affaires, 27 janvier 2011, “Rupture d'une relation commerciale établie : clause attributive de juridiction” - Cliquer iciMots-clés
10-11885 - Droit des contrats - Rupture brutale des relations commerciales - Clause attributive de juridiction - Clause attributive de compétences - Procédure civile - Conflit de juridictions - Tribunal compétent (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
