La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo. Par décision du 30 octobre 2002, la Commission a infligé des amendes à N. et à certains de ses distributeurs pour leur participation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux. Par arrêt du 30 avril 20092, le Tribunal a réformé la décision de la Commission, dans la mesure où celle-ci n'avait pas reconnu à un des distributeurs, A., le bénéfice de la circonstance atténuante en raison de son rôle exclusivement passif dans l'infraction. Par conséquent, il a réduit, l'amende qui lui a été infligée à 500.000 euros. En revanche, le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission. Saisie en cassation, la Cour de Justice de l'Union européenne conclut que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit lorsqu’il a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission. Dans un arrêt du 11 février 2011, elle retient qu'en considérant que les documents invoqués par la Commission constituaient une preuve suffisante de l’existence d’un accord contraire au droit de l’Union entre A. et N., il n’a ni dénaturé les éléments de preuve, ni commis une erreur manifeste d’appréciation. Au surplus, la CJUE retient que l’arrêt attaqué est suffisamment motivé pour permettre à la société A. de connaître les raisons ayant conduit le Tribunal à conclure qu’elle avait participé à un accord dont l’objet était de limiter le commerce parallèle et pour permettre à la Cour d’effectuer un contrôle de légalité de cet arrêt. © LegalNews 2017
Références
- CJUE, 10 février 2011, affaire C-260/09, Activision Blizzard Germany (anciennement CD-Contact Data) c/ Commission - Cliquer ici
- Tribunal de première instance de l'Union européenne, 30 avril 2009, affaire T-18/03 - CD, Contact Data c/ Commission - Cliquer ici
Sources
Communiqué de presse de la CJUE du 10 février 2011 - “La Cour confirme l’amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo” - Cliquer ici
Creda-concurrence, 10 février 2011, “La Cour de justice de (...)
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