QPC relative au privilège des courtiers interprètes et conducteurs de navires

Dans une décision du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, qui supprime le privilège professionnel des courtiers interprètes et conducteurs de navires, est conforme à la Constitution, car il répond à un but d'intérêt général résultant de la volonté du législateur de mettre le droit français en conformité avec un règlement européen et tend également à favoriser la libre concurrence et la liberté d'entreprendre.© LegalNews 2017

Références

  - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 - "Communiqué de presse - 2010-102 QPC" - Cliquer ici

  - Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 - Cliquer ici

  - Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 11 février 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit constitutionnel - Droit public - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Courtiers interprètes et conducteurs de navires - But d'intérêt général - Adaptation du droit français au droit européen - Droit communautaire - Droit européen - Droit fer l'Union européenne - Libre concurrence - Liberté d'entreprendre - Droit de la concurrence (...)