En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée. Dans un arrêt du 17 février 2011, le Tribunal de l'Union européenne lève la mesure de suspension provisoire qui avait été ordonnée le 3 novembre 2010 et permet l’application de la décision de la Commission européenne autorisant le régime espagnol des aides en faveur de la production d’énergie électrique à partir du charbon national.
Le président du TUE rappelle que la suspension provisoire d’un acte attaqué ne peut être accordée que si deux conditions cumulatives sont remplies.
D’une part, il doit être établi que l’octroi de la suspension est justifié, à première vue, en fait et en droit ("fumus boni juris").
D’autre part, l’adoption d’une telle mesure doit être urgente en ce sens qu’elle doit être nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui la demande.
Enfin, pour prendre sa décision, le juge doit mettre en balance les intérêts en présence de façon à déterminer si l’intérêt de la partie qui demande à obtenir la suspension provisoire de l’acte attaqué prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de cet acte.
© LegalNews 2017
Le président du TUE rappelle que la suspension provisoire d’un acte attaqué ne peut être accordée que si deux conditions cumulatives sont remplies.
D’une part, il doit être établi que l’octroi de la suspension est justifié, à première vue, en fait et en droit ("fumus boni juris").
D’autre part, l’adoption d’une telle mesure doit être urgente en ce sens qu’elle doit être nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui la demande.
Enfin, pour prendre sa décision, le juge doit mettre en balance les intérêts en présence de façon à déterminer si l’intérêt de la partie qui demande à obtenir la suspension provisoire de l’acte attaqué prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de cet acte.
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Références
- Communiqué de presse du TUE du 17 février 2011 - “Le Président du Tribunal permet l’application de la décision de la Commission autorisant le régime espagnol des aides en faveur de la production d’énergie électrique à partir du charbon national” - Cliquer ici
- TUE, 17 février 2011, ordonnances du Président du Tribunal, affaire T-484/10, Gas Natural Fenosa SDG c/ Commission
- TUE, 17 février 2011, ordonnances du Président du Tribunal, affaire T-486/10, Iberdrola c/ Commission
- TUE, 17 février 2011, ordonnances du Président du Tribunal, affaire T-490/10, Endesa et Endesa Generación c/ Commission
- TUE, 17 février 2011, ordonnances du Président du Tribunal, affaire T-520/10, Comunidad Autónoma de Galicia c/ Commission - Cliquer ici
Sources
CURIA, 17 février 2011 - curia.europa.euMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la concurrence - Aide d'Etat - Examen du bien-fondé de la demande - Fumus boni juris - Urgence - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
