Violation d'une clause de non concurrence

La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant à ce dernier constituent des actes de concurrence déloyale. Le contrat de travail d'une représentante commerciale d’une agence de publicité prévoyait que l’intéressé s’engageait à consacrer son activité à l’agence et s’interdisait de représenter une autre entreprise ou de réaliser toute opération commerciale pour son propre compte. Par ailleurs, il mettait à sa charge une obligation de confidentialité concernant les informations auxquelles il avait accès (notamment, marchés, produits, clients, procédés commerciaux), quel que soit leur mode de divulgation, cette obligation subsistant pendant deux ans après la fin du contrat. Durant le délai de préavis qui suivait sa démission, la représentante commerciale a constitué une agence conseil en publicité dont elle était cogérante, et a commencé à travailler au bénéfice de celle-ci.  La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 novembre 2010, l'a reconnu coupable de concurrence déloyale. Elle a retenu d'une part que la représentante commerciale avait créé une agence concurrente dont elle était cogérante et pour laquelle elle avait commencé à travailler après sa démission et pendant la période de préavis et, d'autre part, qu'elle avait détourné la clientèle de son ancienne agence en exploitant des données techniques tels que des logos appartenant à son ancien employeur. Enfin, jugé que l’agence créée par le salarié avait elle aussi commis des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle : elle avait utilisé les éléments confidentiels connus du salarié, tels que les chiffrages des coûts et des marges, afin de présenter aux clients des devis moins disants que ceux habituellement négociés par l’autre agence, ce qui lui avait permis de faire l’économie de la recherche de clients et de tout travail de détermination de coût de revient. © LegalNews 2017

Références

  - Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, section 2, 25 novembre 2010 (n° 90-6500) - Cliquer ici

Sources

  Actualité Francis Lefebvre, 18 février 2011, “Concurrence déloyale par création d'une entreprise concurrente et détournement de clientèle” - Cliquer (...)