Quatre compagnies pétrolières ont approvisionnées en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion. Ces dernières s'étaient réparties le marché lors d'un appel d'offres organisé par Air France. Le Conseil de la concurrence qui a infligé des sanctions pécuniaires globales à hauteur de 41 millions
d'euros aux compagnies pétrolières, puis la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2009, ont estimé que cette pratique a affecté les échanges entre Etats membres portant sur les produits faisant l'objet de cette pratique. les compagnies pétrolières ont alors formé un pourvoi.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2011, est revenue sur la question de l'application du l'affectation du commerce entre États membres de l'Union Européenne. La Haute juridiction judiciaire censure la décision de la cour d'appel en jugeant que celle-ci n'a pas correctement motivé la troisième condition de l'affectation du commerce entre États membres, à savoir le caractère sensible de cette possible affectation.
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