Liquidation judiciaire : exception au dessaisissement

Si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière. M. X. et Mme Y. ont été mis en liquidation judiciaire respectivement par jugements des 6 décembre 1994 et 27 mars 1997. Leur juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble leur appartenant. Le couple a soulevé un incident de saisie qui a été rejeté par un jugement du 31 octobre 2007.

Le 19 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a dit leur appel irrecevable.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'"il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière".
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Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011 (pourvoi n° 09-72.961) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 19 novembre 2008 - Cliquer ici

  - Code de commerce, article L. 622-9 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

  Recueil Dalloz, 2011, n° 6, 10 février, actualités, p. 368, “Liquidation judiciaire : exception au dessaisissement” - www.dalloz.fr

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09-72961 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Saisie immobilière - Recours (...)