Pouvoir spécial pour déclarer les créances d'un tiers

Est régulière la déclaration de créance effectuée par une société qui justifie, pour chacune des sociétés dont elle déclare la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration. Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société B., le tribunal a étendu cette procédure à la société M. sur le fondement de la confusion des patrimoines. La société U., "chef de file" d'un groupement d'établissements de crédit, a déclaré des créances au titre d'un crédit bail.

Dans un arrêt du 26 février 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a déclaré régulières les déclarations de créances effectuées par la société U. et a admis les créances déclarées, relevant que cette société avait justifié, pour chacune des sociétés dont elle avait déclaré la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a exactement déduit que cette déclaration était régulière.
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Références

  - Cour de cassation, assemblée plénière, 4 février 2011 (pourvoi n° 09-14.619) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 26 février 2009 - Cliquer ici

  - Avis du premier avocat général, M. Le Mesle, sur l'arrêt du 4 février 2011 - Cliquer ici

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 3 octobre 2006 (pourvoi n° 04-11.024) - cassation de cour d'appel de Caen, 4 décembre 2003 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici

Sources

  Cour de cassation, 4 février 2011 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-14619 - 04-11024 - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Régularité - Déclaration de créance - Créance d'un tiers - Pouvoir spécial écrit - Délai imparti (...)