Publication au JORF d’un décret déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.
Dans un contexte où, d'une part, (...)
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Le Conseil d'Etat applique aux entreprises publiques le principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité.
Par deux jugements (...)
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La Cnil a adopté une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des tachygraphes dans les véhicules de leurs (...)
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Un salarié protégé quittant plus tôt son poste sans autorisation pour aller consulter son médecin ne peut pas être licencié pour faute.
Une société a sollicité le licenciement pour faute d'un délégué (...)
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La responsabilité de la personne morale ne peut être engagée qu'à la double condition que les manquements relevaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et qu'ils avaient été commis pour son (...)
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Le licenciement pour faute grave est justifié à l'encontre d'un salarié ayant commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de ses collègues.
Un salarié engagé en 2005 en qualité d'ouvrier qualifié (...)
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Dès lors qu'il existe un risque grave et actuel et ceci même après que l'exposition au danger ait cessé, le CHSCT peut mandater une expertise si les salariés ont pu y être exposés.
Le comité d'hygiène, de (...)
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