Si le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.
Une employée a été engagé par une société en tant que gestionnaire réseau junior. Elle a exercé ses fonctions au sein d'une autre société du groupe, avant de réintégrer la première société en qualité de contrôleur de gestion-ressources humaines. Elle a été en congé de maternité, puis en arrêt pour maladie, et enfin en congés payés au cours de laquelle elle a repris le travail.
Elle a été licenciée au motif de divergences persistantes d'opinion sur la politique de ressources humaines de l'entreprise. Une transaction a été régularisée entre l'employée et la société. Ayant dénoncé à l'employeur cet accord, la salariée l'a assigné devant la juridiction prud'homale.
Le 26 février 2014, la cour d'appel de Rennes déboute la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement.
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée.
Elle retient que si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.
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