L'employeur qui n'organise pas de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie de son salarié ne peut le licencier pour abandon de poste.
En l'espèce, un directeur de magasin s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 3 août 2009 au 30 juin 2010. A la fin de son arrêt, il ne reprend pas son travail, ni ne répond aux lettres recommandées avec avis de réception adressées par son employeur les 15 et 26 juillet 2010.
Le 27 août 2010, son employeur le licencie pour faute grave et ce dernier saisit la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Poitiers déboute le salarié de ses demandes au motif que postérieurement à son arrêt de travail, le salarié n'a pas transmis à l'employeur de certificat médical de prolongation de son arrêt de travail et n'a pas répondu aux lettres de mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre son poste.
Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.
Elle estime que le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise, de sorte que le salarié n'était pas tenu à l'obligation de venir travailler.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance (...)
