Harcèlement moral : charge de la preuve et examen des faits par le juge

En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur.

Une femme a été engagée en qualité de vendeuse par une société et lors d’un arrêt de travail pour maladie, son contrat de travail a été rompu. Elle soutient avoir été victime de harcèlement moral et saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur au paiement de diverses sommes.

Le 8 janvier 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que les faits de harcèlement ne sont pas démontrés.

Le 16 juin 2015, la Cour de cassation censure les juges du fond sur les demandes de la salariée au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail. Elle considère que le juge doit apprécier les éléments fournis par l’employeur pour démontrer que les agissements n’étaient pas constitutifs de faits de harcèlement.

© LegalNews 2017 - Leslie AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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