Simplification des contraintes sur le compte pénibilité dans le BTP : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité dans le secteur des bâtiments et travaux publics.

Suite aux nouvelles contraintes imposées aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), en particulier celles afférentes à la mise en œuvre du compte-pénibilité au 1er janvier 2016, le député Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues ont déposé le 6 mai 2015 une proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité.
Ainsi, le texte propose de supprimer l'établissement de la fiche individuelle relative aux conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et de mettre en place un suivi par le filtre médical.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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