Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 25 juin 2019.

Prise sur le fondement de l’article 88 de la loi du 30 octobre 2018, cette ordonnance rend l’exercice des activités de vente, de distribution et d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er janvier 2021. Elle impose aux exploitations agricoles la réalisation d’un conseil stratégique deux fois tous les cinq ans, sous réserve de dérogations prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires.

Un délai supplémentaire est prévu pour les microentreprises ainsi que pour les entreprises localisées dans les outre-mer.

L’ordonnance pérennise également les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), en tant que levier de déploiement des alternatives dans les exploitations, et les étend à l’outre-mer.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2019 - "Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, n° 595, de Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation et Annick Girardin, ministre des Outre-mer, déposé le 25 juin 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° (...)