Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-632 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-632 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 25 juin 2019.
Cette ordonnance vise à conforter l’exemplarité du modèle coopératif en faisant bénéficier les associés-coopérateurs des avancées de la loi. Elle améliore l’information des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative. Elle introduit des dispositions prévoyant la possibilité d’engager la responsabilité d’une coopérative dans le cas où la rémunération définitive globale liée aux apports des associés-coopérateurs est anormalement basse. Elle régit les conditions de signature d'un nouveau contrat d'apport entre l'associé-coopérateur et sa coopérative afin de définir une date de fin d’engagement unique.
Pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et le médiateur de la coopération voient leurs rôles renforcés. Le HCCA pourra diligenter des contrôles complémentaires et les sanctions émises par ce dernier seront graduées. Afin d’assurer son indépendance, le médiateur de la coopération agricole sera nommé par décret et les modalités de coordination de son action avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles seront également précisées par décret.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2019 - "Coopération agricole" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, n° 2070, déposé le 25 juin 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 25 juin 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 25 juin 2019 - www.assemblee-nationale.fr
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