Un décret du 26 septembre 2012, publié au Journal officiel du 27 septembre 2012, fixe pour l’année 2012 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de (...)
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L'héritier évincé ne peut obtenir la nullité de la désignation bénéficiaire pour cause illicite à défaut d'éléments de preuves suffisants, d'autant plus que la désignation des bénéficiaires repose sur une (...)
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L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur.
Un incendie s'est déclaré dans un véhicule en stationnement, moteur arrêté, (...)
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L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 septembre 2012 une directive modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en (...)
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Un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des (...)
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La loi marocaine qui définit le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement (...)
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