L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré.
M. X., décédé le 15 avril 2006, avait souscrit le 19 mars 2002 un contrat d'assurance auprès d'une agissant au nom et pour le compte de l'assureur, F., dont le contrat stipulait, en cas de décès, le versement d'un revenu mensuel pendant deux ans au conjoint, à défaut aux enfants et à défaut aux héritiers. Mme X., sa veuve, a demandé le paiement des capitaux garantis, ce que la banque lui a refusé, aux motifs que les conditions de la garantie n'étaient pas réunis dans la mesure où le décès n'était pas accidentel contrairement aux stipulations générales du contrat. Mme X. a alors assigné la banque en paiement à l'effet d'obtenir l'exécution du contrat d'assurance et le versement de la somme stipulée.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 décembre 2011, a condamné la banque à payer la somme garantie prévue, au motif que la banque ne justifie pas avoir remis, en tant que telle, une notice établie par l'assureur, qui serait annexée au contrat, le document général qu'elle remet de façon disjointe concernant essentiellement ses propres services bancaires. En l'absence de renvoi clair et direct du contrat d'adhésion aux conditions générales du contrat d'assurance, et de notice établie par l'assureur annexée au contrat, le document général produit par la banque ne présentait aucune caractéristique apparente permettant de le considérer annexé au contrat d'adhésion dont il est disjoint. Au surplus, la mention signée sur le contrat d'adhésion d'une remise de documents étant très équivoque en ce qu'elle ne précise pas que leur nature serait relative aux conditions générales du contrat d'assurance, mais au contraire paraissant relative exclusivement à des prestations bancaires, la banque ne justifie pas suffisamment avoir rempli ses obligations légales en la matière et son obligation d'information.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 28 mars 2013, elle retient qu'au visa de l'article L. 141-6 du code des assurances, l'adhésion au contrat (...)
