La garantie décennale ne peut pas couvrir les fautes quasi-délictuelles commises à l'encontre d'un locataire.
Une société civile immobilière (SCI) se voit accorder un bail immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un centre de rééducation. Une police unique de chantier (PUC) a été souscrite auprès d'une compagnie d'assurance. Une fois les travaux terminés, la SCI loue le bâtiment à une société X.
Des désordres étant apparus, la SCI et le locataire assignent la compagnie d'assurance en indemnisation de leurs préjudices.
La cour d'appel de Paris condamne la compagnie d'assurance à verser une certaine somme au locataire, considérant que les fautes des constructeurs du bâtiment sont quasi délictuelles, et constituent des dommages de nature décennale.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 19 mars 2013. La garantie décennale concerne uniquement l'acquéreur du bâtiment, et en l'espèce, c'est la SCI qui a acquis le centre de rééducation, la société X. n'étant que le locataire. La police de responsabilité décennale ne peut pas "couvrir les conséquences des fautes délictuelles commises par les constructeurs à l'égard des tiers".
Le locataire est donc un tiers qui ne peut pas bénéficier de la garantie décennale.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
