Responsabilité des constructeurs pour des dommages consécutifs à un incendie

Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers.

Agissant pour le compte des époux X., M. Y., assuré auprès de la société A., a construit en 1993 un chalet dans lequel la société Z., assurée auprès de la société G., a livré et installé un insert de cheminée.
Après un incendie, la société M., assureur multirisque habitation, a indemnisé les propriétaires du chalet puis, a assigné, par le biais de son liquidateur, M. Y. et la société Z., ainsi que leurs assureurs, pour obtenir leur condamnation in solidum en paiement du montant de la quittance subrogative et de diverses sommes.
La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 8 novembre 2011, a débouté le liquidateur de ses demandes.

Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation approuve les juges du fond. Elle retient que les devis et les factures établis par M. Y. et la société Z. ne faisaient pas état de la réalisation du caisson auquel l'expert attribue la cause de l'incendie et qui n'existait pas lorsque la cheminée a été posée. En conséquence, la preuve n'est pas rapportée que le sinistre soit imputable aux travaux réalisés par les constructeurs dont la responsabilité est recherchée.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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