Compte épargne d'assurance pour la forêt

Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins le risque tempête de constituer une épargne défiscalisée dans la limite de 50.000 euros afin de financer les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel et les travaux de prévention d'un tel sinistre.

Un décret du 3 juin 2013, publié au Journal officiel du 5 juin 2013, précise les justificatifs à produire pour l'ouverture d'un compte épargne d'assurance pour la forêt ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel ou pour les travaux de prévention d'un tel sinistre.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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