Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation.
Dans deux espèces semblables, un particulier souscrit par téléphone un contrat d'assurance en garantie mécanique, payant la prime d'assurance immédiatement. Peu de temps après, il souhaite utiliser son droit de rétraction et renoncer au contrat. L'assureur refuse de rembourser la prime versée, estimant que le contrat avait été exécuté intégralement par les deux parties et qu'ainsi l'assuré avait perdu son droit de renonciation au contrat d'assurance.
Dans la première espèce (pourvoi n° 11-28.928), la juridiction de proximité de Pau déboute l'assuré de sa demande de remboursement de la prime dans un arrêt du 29 septembre 2011 estimant que, l'assuré ayant souscrit un contrat d'assurance de garantie mécanique qu'il savait être d'effet immédiat, il ne pouvait se prévaloir du droit à renonciation alors que le contrat avait été exécuté intégralement par les deux parties.
L'assuré forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant ne pas avoir été informé en temps utile et de manière claire de l'absence du droit à renonciation résultant de l'effet immédiat du contrat, et contestant le fait que le contrat aurait été intégralement exécuté.
Dans la seconde espèce (pourvoi n° 11-20.155), au contraire, la juridiction de proximité de Colombes accueille la demande de l'assuré et condamne l'assureur au remboursement de la prime dans un arrêt du 4 janvier 2011, retenant que l'assuré avait valablement exercé son droit de rétractation dans le respect des délais prévus.
L'assureur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que le droit de renonciation est écarté en cas de souscription d'un contrat d'assurance d'effet immédiat, exécuté intégralement par les deux parties avant que l'assuré n'exerce son droit de renonciation.
Dans deux arrêts en date du 17 janvier 2013, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond de la première espèce et rejette le pourvoi de l'assureur pour la seconde espèce, considérant que seule l'exécution intégrale du contrat d'assurance (...)
