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Réforme de l’assurance-crédit en faveur des entreprises

La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.

Le 17 juin 2013, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a présenté une réforme du marché de l'assurance-crédit.

Annoncée dans le cadre du plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, la réforme de l'assurance-crédit doit garantir une meilleure relation entre assureurs et entreprises. Elle devrait notamment permettre d'atténuer les effets d’une dégradation brutale de l'appréciation du risque sur une entreprise par un assureur par :
- l'information de l'acheteur ;
- une structuration du dialogue entre assureur, assuré et acheteur ;
- une meilleure promotion de l'offre privée du type "compléments d'assurance-crédit Public (CAP)" afin de mieux répondre aux besoins des entreprises.

Un site internet commun à tous les assureurs sera ouvert à toutes les entreprises le 1er juillet 2013 (www.acheteurs-assurance-credit.fr).

La réforme présentée prend la forme d'une convention conclue entre l'Etat, la Fédération française des assurances, les cinq assureurs-crédit (Axa, Coface, Groupama AC, Euler-Hermès, Atradius) et la Médiation du crédit, qui est chargée de la bonne application de cette convention.

Concrètement, l’entreprise inscrite via www.acheteurs-assurance-credit.fr est informée d’une révision, peut prendre contact avec l’assureur, sait combien un assureur garantit sur elle.
L’entreprise dispose a minima de trois semaines pour échanger avec l’assureur et peut anticiper l’impact de la décision sur sa trésorerie.
Les produits privés de couverture complémentaire permettent de souscrire une garantie additionnelle auprès de son assureur pour mieux couvrir son encourt.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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