Lorsque le montant de la prime d'un contrat d'assurance-vie est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus, cette prime doit être considérée comme une donation prise en (...)
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Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.
Ayant acquis d'une société civile immobilière par acte reçu par M. (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux pénalités imposées aux organismes d'assurance qui ne déclarent pas aux organismes de sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable.
Un décret du (...)
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Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article (...)
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Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le (...)
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La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.
Les étages d'un immeuble en copropriété s'étant effondrés, le syndicat des copropriétaires a demandé à (...)
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La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la (...)
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