Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
M. X., conducteur d'un ensemble routier agricole, ayant été blessé au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y., a assigné son assureur, la société A., et la mutualité sociale agricole (MSA) en indemnisation.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 février 2012 rendu sur pourvoi après cassation, a condamné l'assureur à indemniser intégralement les préjudices subis par la victime, et que les indemnités produiront intérêts au double du taux légal à compter du 11 juin 2003 inclus et jusqu'au 17 mai 2008 inclus, et que l'assiette de ce doublement est constituée par la totalité de l'indemnité allouée en réparation du préjudice avant imputation de la créance des organismes sociaux, au motif que les parties s'accordent sur la date à laquelle l'assureur a transmis une offre d'indemnisation, par conclusions signifiées le 16 mai 2008, que ce taux majoré s'arrête à la date de signification des conclusions formulant une offre, à supposer que cette offre soit admissible, que ces conclusions, détaillant des offres d'un montant proche des sommes effectivement allouées étaient significatives d'une offre complète et sérieuse, et arrêtent donc le cours du doublement des intérêts.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 23 mai 2013, elle retient d'une part qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d'autre part, que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l'assiette de la sanction.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments