Faute inexcusable du piéton se maintenant de nuit allongé au milieu de la chaussée

Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité.

Mme X. a été percutée successivement par deux véhicules conduits par M. Y. et Mme Z. alors qu'elle s'était allongée elle-même, en état d'ébriété, sur la chaussée d'une rue fréquentée et sans lumière, ce qui a conduit à son décès. Ses ayants droit on assigné les assureurs des deux véhicules et les conducteurs en indemnisation.

Dans un arrêt du du 31 mai 2011, la cour d'appel de Nouméa rejette les demandes d'indemnisation en faisant valoir que le comportement de Mme X. constituait une faute inexcusable à l'origine exclusive de l'accident.

Les ayants droit de Mme X. se pourvoient en cassation contre cet arrêt.
Ils faisaient valoir que le fait de s'allonger la nuit en état d'ébriété au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public ne caractérise pas la faute d'exceptionnelle gravité dont il est question dans les dispositions applicables.
Ils ont également mis en exergue le fait que la victime ne voulait pas volontairement trouver la mort et que la cour d'appel avait dénaturé les propos du concubin de la victime et de son fils.

La Cour de cassation, dans sa décision du 28 mars 2013, rejette tous ces arguments et considère que le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, et que la conjugaison de l'obscurité et de la position couchée du piéton rendait sa présence totalement imprévisible et irrésistible. La faute inexcusable de Mme X. est donc la cause exclusive de l'accident dont elle a été victime.

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