Est prescrite l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré.
En 1994, un syndicat de copropriétaires a, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte, confié à une société les travaux de remise en état des façades de l'immeuble.
Se plaignant de désordres, après réception fixée au 14 septembre 1995, le syndicat a assigné en référé le 10 septembre 2004, l'architecte, l'entrepreneur et son assureur et obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 18 novembre 2004 avant d'assigner au fond l'architecte, l'entrepreneur et son assureur le 26 février 2008 et l'assureur de l'architecte le 5 mars 2009.
Dans un arrêt du 25 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a déclaré prescrite son action à l'encontre de ce dernier.
Ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l'architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et l'assureur de l'architecte sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, les juges du fond en ont déduit que l'action du syndicat à l'égard de ce dernier n'avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu'à défaut pour le syndicat d'avoir exercé son recours à l'encontre de l'assureur de l'architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 15 mai 2013 et rejette le pourvoi.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
