La notion de disparition d'une unité de compte "doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat".

M. X. souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance vie en unité de compte, dont il confie la gestion à la société Y., qui, elle-même, a confié la totalité de ses actifs à la société Madoff. Suite à la révélation des fraudes commises au sein de la société Madoff, le cours de la société Y. a été suspendu, puis sa liquidation judiciaire ordonnée. M. X. demande à l'assureur de substituer aux unités de comptes de la société Y. des unités de compte de même nature. Dans un arrêt du 9 mai 2012, la cour d'appel de Paris rejette les prétentions de M. X. M. X. se pourvoit en cassation, considérant que les unités de comptes (...)