Un Etat membre peut percevoir une taxe indirecte sur les primes d’assurance-vie payées par un preneur personne physique résident, lorsque le contrat d’assurance a été souscrit dans un autre Etat membre où le preneur avait, à la date de la souscription, sa résidence habituelle.
Le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 1, sous g), et 50 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, ainsi que des articles 49 TFUE et 56 TFUE, dans le cadre d’un litige relatif à l’acquittement de la taxe annuelle sur les contrats d’assurance sur la vie.
Dans un arrêt du 21 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l’article 50 de la directive 2002/83/CE doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre perçoive une taxe indirecte sur les primes d’assurance sur la vie payées par des preneurs personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans cet État membre, lorsque les contrats d’assurance concernés ont été souscrits dans un autre État membre dans lequel lesdits preneurs avaient, à la date de la souscription, leur résidence habituelle".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
