L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
Une commune (...)
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La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.
Une SARL S. a transféré (...)
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Le 12 juin 2012, le ministère de l’Ecologie a publié la nouvelle édition du guide de gestion des sites et sols pollués à l’attention des administrateurs et mandataires judiciaires.
La vocation de ce (...)
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Le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, à la condition que les (...)
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En matière de sites pollués, la société, qui est l'exploitant du site suite à une fusion-absorption, est responsable de la remise en état.
La société X. exploitait le dépôt de carburant sur un terrain dont (...)
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Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 14 mai 2012 précise les modalités d'organisation pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer.
Cette circulaire complète la circulaire du 19 octobre 2010 (...)
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Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne une circulaire visant à fournir aux préfets des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée pour la protection de (...)
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