La circulaire du 28 mai 2013 précise les règles applicables en matière de défrichement à l'occasion de la réécriture du code forestier.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Foret précise, dans une circulaire du 28 mai 2013, les règles applicables en matière de défrichement, notamment en ce qui concerne la procédure de demande d'autorisation avec études d'impact ou enquête publique. Ces règles font suite à la réécriture du code forestier.
Dans une première partie, la circulaire définit le champ d'application de la règlementation du défrichement. Un défrichement se caractérise "comme la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière. Les deux conditions doivent être vérifiées simultanément".
Quatre opérations ne constituent pas un défrichement :
- les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacages envahis par une végétation spontanée ;
- les opérations portant sur les noyeraies à fruit, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;
- les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;
- un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection.
Quatre opérations de défrichement sont exemptées de demande d'autorisation :
- les bois et forêts dont la superficie de défrichement est comprise entre 0,5 et 4 hectares ;
- les parcs et jardins clos attenants à une habitation principale dont la superficie est inférieure à 10 hectares ;
- les bois de moins de 20 ans ;
- les zones définies aux articles L. 126-1 et L. 123-21 du code rural et de la pêche maritime.
Dans la deuxième partie de la circulaire est définie la procédure pour tous les autres cas de défrichement nécessitant une demande d'autorisation. Les défrichements d'une superficie d'un minimum de 25 hectares sont soumis à une étude d'impact. Cette étude est réalisée ou non au cas par cas lorsque le défrichement a une superficie inférieure à 25 hectares. Toute demande (...)
