Deux textes visant à la création d'un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique sont soumis à consultation publique.
Deux projets de textes modifiant les colonnes A et B de la nomenclature des installations classées pour créer un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique au sein de la rubrique 2760 sont soumis à consultation publique jusqu'au 27 juin 2013.
Un premier projet vise à la création d'un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique en conformité avec le règlement du 22 octobre relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Le décret a pour objet de créer une sous-rubrique 2760-3 pour prendre en compte un régime de classement spécifique au stockage de mercure métallique en tant que déchet conformément au règlement précité qui soumet le stockage de mercure métallique à la directive Seveso du 9 décembre 1996
Un second projet de texte vise les régimes applicables aux installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique pour la protection de l'environnement en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il a pour objet d'appliquer le taux de la TGAP des sous-rubriques 2760-1 et 2760-2, à la nouvelle sous-rubrique 2760-3.
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- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 7 juin 2013 - "Décrets modifiant les colonnes A et B de la nomenclature des installations classées pour créer un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique au sein de la rubrique 2760" - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer ici
- Projet de décret n°2013 modifiant la colonne B de la nomenclature des installations classées - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance - Cliquer ici
- Directive 96/82/CE du (...)
