La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France pour non respect des obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne fait droit à la demande de la Commission européenne et estime que, "en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène d’eutrophisation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent" en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ainsi que de l’annexe I de celle-ci.
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 13 juin 2013, affaire C-193/12, Commission européenne c/ République française - Cliquer ici
- Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Cliquer ici
Sources
Localtis, 13 juin 2013, note de Anne Lenormand, “Nitrates : la France encore condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne” - Cliquer ici
