Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.
Un arrêté préfectoral du 24 septembre 2009 portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix a fait l'objet d'un recours de la part d'une association de défense de l'environnement.
Dans un arrêt du 3 juin 2013, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative doit veiller à ce que les activités qu'elle autorise ne portent pas atteinte au patrimoine naturel protégé, garanti notamment par la Charte de l'environnement, et à ce que les activités autorisées se déroulent dans des conditions garantissant la sécurité de ceux qui les pratiquent.
En l'espèce, il juge qu'en autorisant, dans les limites et compte tenu des interdictions prescrites, la navigation des embarcations non motorisées dans un périmètre limité, les préfets du Var et des Alpes de Haute-Provence n'ont pas fait une inexacte appréciation des atteintes que cette activité était susceptible de porter au site protégé du Lac de Sainte-Croix, y compris au regard des nécessités de la protection de sa faune et de sa flore.
Néanmoins, l'administration est tenue de mettre en place une signalisation adéquate pour faire respecter l'interdiction totale de remontée des gorges du Verdon à partir d'un vent de force 4.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 3 juin 2013 - "Lac de Sainte Croix" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 3 juin 2013 (requête n° 334251 - ECLI:FR:CESSR:2013:334251.20130603), association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon - Cliquer ici
- Charte de l'environnement de 2004 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 5 juin 2013, "Règlementation de la navigation sur le lac de Sainte-Croix" - Cliquer ici
Actu-Environnement, 5 juin 2013, Laurent Radisson, "Le principe de précaution peut être invoqué pour contester un acte (...)
