Clarification concernant l’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Les modalités d'application de l'arrêté relatif à l'extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ont été précisées dans une circulaire.

Une circulaire du 5 juin 2013 a été publiée par le ministre de l'Ecologie à l'attention des préfets de région et de département afin de clarifier les modalités d'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.

La circulaire vient préciser le champ d'application de cet arrêté et notamment la définition de bâtiments non résidentiels, les règles de limitation applicables, les dérogations aux horaires d'illumination prévues, les autorités compétentes en matière de contrôle de l'application de la réglementation, ainsi que l'accompagnement accordé aux collectivités de la part des préfets en la matière.

Ainsi, la circulaire précise que l'arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ne concerne ni les éclairages publics, ni les enseignes lumineuses. Par ailleurs, les éclairages de sécurité des bâtiments ne sont pas concerné pas cette réglementation d'extinction de l'éclairage nocturne, de même que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La circulaire indique que la sécurité des bâtiments ne doit pas reposer uniquement sur l'utilisation d'éclairages nocturnes et doit s'appuyer sur d'autres techniques tel que le détecteur de mouvement. En outre, en cas de bâtiments mixtes, seule la partie non résidentielle est soumise au respect dudit arrêté.

L'extinction des éclairages nocturnes est limitée de 1h à 7h du matin mais des dérogations sont possibles auprès du préfet dans l'hypothèse où le bâtiment concerné se situerait en zone touristique ou la veille de jours fériés et de Noël, ou en cas d'événements exceptionnels locaux.

Le contrôle de la réglementation décrite est assuré par le maire, les préfets ayant la charge de les informer des nouvelles dispositions en matière d'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Le montant de l'amende encourue dépendra de la situation particulière et des circonstances du manquement constaté.

Références

- Circulaire (...)