Mise en consultation d'un projet d'arrêté précisant les modalités de gouvernance des programmes d'actions régionaux afin de finaliser la réforme du dispositif réglementaire "Nitrates".
Bien qu'engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire "nitrates", dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte depuis 2009 par la Commission européenne à l'encontre de la France pour mauvaise application de ladite directive, la Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la France le 13 juin 2013.
Dans le cadre de cette réforme, le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique jusqu'au 30 juin 2013, sur un projet d'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Ce projet fixe les règles à suivre par les préfets de régions pour la définition des programmes d'actions régionaux et notamment en ce qui concerne :
- la gouvernance régionale, qui passe par la réunion d'un groupe de concertation régional ;
- le renforcement des mesures du programme d'actions national, via des principes généraux et des prescriptions pour chacune des mesures qui sont renforcées (périodes d'interdiction d'épandage, équilibre de la fertilisation azotée, couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses et mise en place ou maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau et plans d'eau) ;
- les modalités de définition des zones d'actions renforcées et les mesures à mettre en œuvre sur ces zones.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 7 juin 2013 - "Arrêté programmes d'actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole" - Cliquer ici
- Projet d'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - Cliquer ici
- CJUE, 13 juin 2013, affaire C-193/12, Commission européenne c/ République française - Cliquer ici
- Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les (...)
