Une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est ouverte jusqu'au 21 juillet 2013.
Le ministère de l'Ecologie a lancé le 27 juin 2013 une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif aux conditions de participation du public à l'élaboration de toutes les décisions des collectivités territoriales ayant une incidence sur l'environnement, jusqu'au 21 juillet 2013.
Le projet étend les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement aux décisions réglementaires et d’espèce de l’ensemble des autorités publiques.
Il insère dans le code de l’environnement un article L. 120-1-1 qui définit un dispositif supplétif de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles des autorités publiques.
Il est également prévu que, dans les cas d'urgence justifiée par la protection de l'environnement, la santé publique ou l'ordre public, la participation du public peut être exclue ou les délais réduits, et les modalités de participation du public peuvent être adaptées en vue de protéger certains intérêts comme le secret de la défense nationale, la sécurité publique et la sécurité des personnes, la protection de la vie privée ou encore le secret en matière commerciale et industrielle.
Le projet écarte l’application de la procédure supplétive de participation du public lorsque le public peut être regardé comme ayant été mis en mesure de se prononcer sur les enjeux de la décision en cause à l'occasion de l'élaboration d'un acte situé en amont de cette décision.
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- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 27 juin 2013 - “Projet d'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement” - Cliquer ici
- Projet d'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Cliquer ici
- Projet d'ordonnance prise en application de l'article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en (...)
